CONDITIONS GENERALES DE VENTE – GERLICHER

Article 1. Application des conditions générales de vente – Opposabilité

1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes de marchandises/produits (ci-après « Produits ») réalisées par Gerlicher S.A.S – société du groupe SARIA (ci-après le « Vendeur »). Elles précisent leurs conditions d’exécution conclues entre le Vendeur et l’acheteur (ci-après l’« Acheteur »), et exprimées indifféremment dans les conditions particulières de vente/commande, offres commerciales ou devis (ci-après les « Conditions particulières »). Les CGV et les Conditions particulières forment un tout indissociable, avec valeur contractuelle, dénommé le « Contrat ». En cas de contradiction entre les CGV et les Conditions particulières, ces dernières primeront.
Tout autre document que le Contrat, tel que défini ci-avant, et notamment catalogues, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle.

1.2 Les CGV prévalent sur tout autre document de l’Acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d’achat. Toute condition contraire opposée par l’Acheteur sera donc, sauf accord dérogatoire formel et écrit du Vendeur, inopposable au Vendeur, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à sa connaissance. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir.

Article 2. Commande

2.1 Toute commande de Produits émise par l’Acheteur, sous quelque forme que ce soit, implique son acceptation sans réserve et son adhésion pleine et entière aux présentes CGV.
Ce n’est qu’à compter de l’acceptation expresse et écrite de la commande par le Vendeur que la vente sera parfaite.
2.2 Les commandes transmises au Vendeur sont irrévocables pour l’Acheteur.
2.3 L’Acheteur étant un professionnel achetant dans le cadre et pour les besoins de sa profession, il n’y a pas lieu d’appliquer le droit de rétractation prévu par le code de la consommation.

Article 3. Prix de vente

Le tarif en vigueur peut être révisé à tout moment par le Vendeur, après information préalable de l’Acheteur. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif.
Le prix des Produits est fixé par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Il est exprimé, sauf exception, en euros et hors taxes.
Les prix mentionnés aux Conditions particulières ne feront, sauf accord contraire, l’objet d’aucun rabais, remises ou ristourne, ni escompte pour paiement anticipé.

Article 4. Paiement

4.1 Les factures du Vendeur sont payables au domicile du Vendeur à 30 jours, date de facture, sauf Conditions particulières différentes ; les traites et acceptations de règlement ou envoi en port payé n’opèrent ni novation, ni dérogation à cette clause.
4.2 Tout retard dans les paiements entraîne de plein droit et sans mise en demeure le paiement de pénalités de retard à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage.
4.3 Conformément à l’article L. 441-10 du Code de commerce, toute somme impayée à sa date d’exigibilité telle qu’elle résulte des stipulations ci-dessus donnera automatiquement lieu à la perception d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros. Par ailleurs, lorsque les frais de recouvrement sont supérieurs à l’indemnité forfaitaire du présent article, l’Acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d’officiers ministériels.
4.4 En cas de défaut de paiement, 15 jours calendaires après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au Vendeur qui pourra demander, aux frais de l’Acheteur, la restitution des Produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.
4.5 Lorsque le paiement est échelonné, le non-paiement d’une seule échéance entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité de la dette, sans mise en demeure. De même, les sommes qui seraient dues pour d’autres livraisons, ou pour toute autre cause, deviendront immédiatement exigibles. Le Vendeur se réserve également le droit de suspendre et/ou annuler la livraison des commandes en cours.
4.6 L’Acheteur s’interdit toute compensation sans l’accord préalable écrit du Vendeur. Tout paiement par compensation non accepté sera assimilé à un défaut de paiement autorisant le Vendeur à faire usage de ses prérogatives visées au présent article.
4.7 Le Vendeur pourra être amené à céder sa créance sur l’Acheteur à tout tiers désigné par lui, y compris une société d’affacturage.
4.8 L’application de l’article 1223 du Code civil est exclue.

Article 5. Livraison et Réception des Produits

5.1 Délai
La commande donne lieu à un délai de livraison mentionné aux Conditions particulières. Ce dernier débute à compter de l’acceptation sans réserve de la commande par le Vendeur. Ce délai de livraison n’est donné qu’à titre informatif et indicatif, celui-ci dépendant notamment de la disponibilité des transporteurs et de l’ordre d’arrivée des commandes. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation de la commande. Tout retard par rapport au délai indicatif de livraison initialement prévu ne saurait justifier une résiliation de la commande passée par l’Acheteur et acceptée par le Vendeur.

5.2 Transfert de risque
La livraison est effectuée franco de port. Le transfert de propriété n’interviendra qu’à l’issue du complet paiement du prix par l’Acheteur, peu importe la date de livraison. Le transfert de propriété ne concerne pas les contenants des Produits qui restent la propriété exclusive du Vendeur. Le transfert des risques de perte et de détérioration des Produits du fournisseur et de leurs contenants sera réalisé dès livraison et réception des Produits par l’Acheteur.

5.3 Réserve de propriété
Le Vendeur se réserve la propriété des Produits vendus jusqu’au paiement complet du prix, en principal, intérêts et accessoires. Ne constitue pas un paiement au sens de la présente clause, la remise d’une traite, d’un chèque bancaire ou postal ou de tout titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l’encaissement effectif de l’intégralité du prix.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des Produits, toute clause contraire étant réputée non écrite. En toute hypothèse, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur, les Produits pourront également être revendiqués par le Vendeur, conformément aux dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur. Néanmoins, le Vendeur autorise l’Acheteur, dès la livraison, à procéder, sous son entière responsabilité, à toutes opérations de transformation, étant expressément convenu que, même dans ce cas, le Vendeur conservera le droit d’en revendiquer la propriété, en quelque état et quelques mains qu’elles se trouvent. En cas de transformation, la réserve de propriété s’appliquera sur le produit transformé, à due concurrence de la valeur des Produits vendus. La présente autorisation de transformation est révocable, ainsi que retirée automatiquement en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire de l’Acheteur.

Article 6. Réception

Toute réclamation concernant les Produits réceptionnés doit être formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours ouvrés qui suivent la réception. Passé ce délai, elle ne pourra être prise en considération. Il appartient à l’acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés.

Article 7. Option de rachat des huiles alimentaires usagées

7.1 L’Acheteur peut souscrire à une option lui permettant de vendre les huiles alimentaires usagées (ci-après « les Matières ») issues de son activité. Le Vendeur assume la charge de la collecte et du transport de ces Matières. Il peut mettre à disposition de l’Acheteur les contenants et accessoires nécessaires.
Les conditions financières de ce rachat sont précisées dans les Conditions particulières, le Vendeur se réservant par ailleurs la possibilité de demander à l’Acheteur une garantie financière en contrepartie de la mise à disposition des contenants.
La fréquence et/ou la date d’enlèvement des Matières sont précisées dans les Conditions particulières.
L’Acheteur veille à conserver un aspect propre et fonctionnel des contenants.
Pendant toute la durée de leur mise à disposition au profit de l’Acheteur, les contenants demeurent la propriété exclusive du Vendeur. L’Acheteur doit veiller à ce que les contenants mis à disposition par le Vendeur ne puissent en aucune manière et en aucune circonstance, être aliénés en tout ou partie au bénéfice de quiconque ni grevés de son chef ou du fait de tout tiers de quelconques saisies, nantissements ou autres gages.
Sauf preuve contraire apportée par l’Acheteur, la mise à disposition et le transfert corrélatif de la garde des contenants, et des accessoires qui les accompagnent le cas échéant, sont présumés intervenir le jour de livraison de ces matériels. La charge des risques, y compris vis-à-vis des tiers, est intégralement transférée dès la mise à disposition à l’Acheteur.
A la cessation du Contrat, et quel que soit la raison de cette cessation (y compris en cas de procédure collective affectant l’Acheteur), le Vendeur procède à l’enlèvement des contenants et l’Acheteur ou son représentant s’oblige à lui restituer ce matériel concerné dans un état normal d’utilisation.
CGV Gerlicher – v. avril 2023 2/2
Le transfert des risques et de la garde cesse au jour effectif de la reprise de possession du matériel par le Vendeur.
S’il est constaté lors de l’inventaire à tout moment du matériel ou lors de sa restitution à l’occasion de la cessation du Contrat, que ce matériel est manquant ou présente des dégradations pour des raisons autres que celles relevant d’un usage normal, le Vendeur se réserve le droit de refacturer à l’Acheteur une pénalité forfaitaire de 25€ par matériel manquant ou dégradé.
Ces frais pourront être prélevés le cas échéant sur la garantie financière consentie éventuellement par l’Acheteur lors de la mise à disposition initiale du matériel.
7.2 Les caractéristiques des Matières et leurs conditions de collecte, stockage et traçabilité doivent répondre à la réglementation sanitaire en vigueur les concernant, ainsi qu’aux prescriptions édictées par le Vendeur, telles que mentionnées dans le Cahier des charges, dans le Document d’Accompagnement Commercial (DAC), ou tout document équivalent, remis par le Vendeur à l’Acheteur préalablement à la conclusion du Contrat, ainsi que dans tout document les modifiant. Ces documents ont valeur contractuelle au même titre que le Contrat. Le Protocole de sécurité est quant à lui remis au Vendeur par l’Acheteur.
7.3 L’Acheteur responsable de la pollution constatée lors d’un chargement ou d’un déchargement par la présence de déchets non conformes ou indésirables ou de corps étrangers, susceptibles d’entraîner l’obligation de destruction de tout ou partie des matières collectées dans une tournée d’enlèvement ou d’échanges de contenants, supportera à part entière toutes les pertes et tous les frais directs et indirects liés à cette destruction, qui lui seront facturés par le Vendeur.
Pour l’application du Contrat, chaque partie s’engage pour ce qui la concerne à respecter les réglementations en vigueur, notamment en matière sanitaire et environnementale. Le non-respect par l’Acheteur de ses obligations spécifiques engage la seule responsabilité de l’Acheteur et exclut celle du Vendeur. L’Acheteur reconnaît son engagement de responsabilité et convient devoir l’assumer et la couvrir à ce sujet de la manière la plus large, y compris auprès de toutes compagnies d’assurances notoirement solvables.
Sous réserve des obligations incombant au seul Acheteur, le Vendeur aura la maîtrise de l’ensemble des opérations d’enlèvement, d’échange et de transport dans le cadre de son organisation programmée.
7.4 Selon la réglementation commerciale et sanitaire applicable en la matière, le Vendeur remettra à l’Acheteur, à chaque passage, un document sur lequel figureront les informations requises, et notamment le nombre de contenants vides mis à disposition et le nombre de contenants remplis collectés, ainsi que le poids réel, ou, en l’absence de moyens de pesée, le poids estimatif des Matières. Le cas échéant, le document d’enlèvement pourra être dématérialisé et accessible sur une plateforme désignée par le Vendeur, les parties reconnaissant la validité juridique d’un tel document.

Article 8. Cession

Le Vendeur se réserve la possibilité de faire exécuter tout ou partie de ses obligations, ressortant du présent Contrat, par une autre société du groupe dont il relève. La responsabilité de l’exécution du présent Contrat relèvera, dans cette hypothèse, toujours du Vendeur.

Article 9. Taxes

La création, la modification ou la suppression de tous droits, taxes, surtaxes, impôts ou prélèvements, postérieurement à la date du contrat, seront à la charge de l’Acheteur.
Au cas où l’Acheteur aurait le désir que le Vendeur fasse pour lui une couverture de change à terme dans le cadre de la règlementation en vigueur, il devra l’en informer par lettre recommandée avec avis de réception en temps voulu. De même façon, les prix du Vendeur en port payé seront révisés en fonction des modifications intervenues des tarifs de transport.

Article 10. Utilisation et Destination des Produits

L’Acheteur s’engage à se conformer à toutes les dispositions nationales, communautaires et internationales en cours ou à venir de quelque nature que ce soit (et notamment sanitaire) applicables aux Produits vendus. L’Acheteur s’engage ainsi notamment à respecter les règles d’utilisation et de destination géographique de ces Produits. Aucune revente des Produits du Vendeur ne pourra avoir lieu sans son accord préalable. En cas de non-respect par l’Acheteur de la présente clause, le Vendeur dégage toutes responsabilités.

Article 11. Protection des données à caractère personnel

11.1 Dans le cadre des présentes, le Vendeur est susceptible de collecter les données personnelles suivantes : nom, prénom, adresse, numéro de téléphone, données relatives au paiement, signature.
11.2 Le Vendeur ne traite et utilise ces données que dans la mesure où cela est nécessaire pour l’exécution des présentes. Elles sont conservées tant que cela est nécessaire pour poursuivre la finalité de leur traitement, puis régulièrement effacées, dès lors que leur conservation n‘est plus indispensable pour l‘exécution des obligations contractuelles ou légales ainsi que pour garantir les intérêts légitimes, à savoir le maintien des preuves ou des éléments de preuves dans le cadre des délais de prescription légaux.
11.3 Pendant cette période, le Vendeur met en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
11.4 L’accès aux données personnelles est strictement limité aux préposés du Vendeur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des sous-traitants liés à l’exécution des présentes, sans qu’une autorisation de l’Acheteur ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, ces tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
11.5 Conformément à la réglementation en la matière, toute personne concernée bénéficie d’un droit d’accès et de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement, en s’adressant au Vendeur qui présentera ladite requête à son service compétent.

Article 12. Code de conduite

Le groupe SARIA dont dépend le Vendeur a mis en place diverses règles dénommées « Code de conduite », relatives aux conduites à tenir en matière d’éthique des affaires, de rapport avec les salariés, les concurrents et les autorités, et plus généralement l’environnement dans lequel il intervient. Lesdites règles sont opposables à l’Acheteur, qui, sur simple demande au Vendeur, peut obtenir un exemplaire de ce Code de conduite, également consultable sur www.saria.fr.

Article 13. Force majeure

Aucune des Parties ne sera tenue pour responsable de l’inexécution de l’une de ses obligations au titre du Contrat, si l’exécution a été suspendue ou rendue impossible par la survenance d’un cas de force majeure.
Est considéré comme un cas de force majeure tout événement postérieur à la conclusion du Contrat, indépendant de la volonté des parties, imprévisible et irrésistible qui interdirait pour tout ou partie l’exécution de ses obligations.
Il pourra s’agir notamment des évènements suivants : guerres, grèves, incendies, inondations, épidémies, interruption des transports et/ou des fournitures d’énergies, et d’une façon générale, tout facteur réduisant ou arrêtant la fabrication, en particulier le manque de matières premières, qui, pendant toute leur durée dégageront le Vendeur de ses obligations.

Article 14. Résiliation

En cas de modification quelconque de la situation de l’Acheteur, comme, par exemple, dégradation de ses capacités de paiement, fragilité financière avérée, incapacité, procédure collective, dissolution, changement de l’actionnariat, le Vendeur se réserve le droit de résilier de plein droit tous les contrats en cours, sans dommages et intérêts, 5 jours après notification de sa décision.

Article 15. Loi applicable et Juridiction compétente

Le Contrat et les présentes sont soumis au droit français. Pour tous litiges ou toutes difficultés relatives à leur interprétation ou à leur exécution, seuls les Tribunaux de Nanterre seront compétents, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de procédure d’exception.

Article 16. Convention de preuve

Les Parties conviennent expressément que tout document signé de manière dématérialisée dans le cadre de la plateforme de signature électronique utilisée par les Parties :
– Constitue l’original dudit document ;
– Constitue une preuve écrite au sens de l’article 1365 du Code civil ;
– A la même valeur probante qu’un écrit signé de façon manuscrite sur support papier conformément aux articles 1366 et suivants du Code civil et pourra valablement être opposé à chacune des Parties et aux tiers ;
– Est susceptible d’être produit en justice, à titre de preuve par écrit, en cas de litiges, y compris dans les litiges opposant les Parties.
En conséquence, les Parties reconnaissent que tout document signé de manière dématérialisée vaut preuve du contenu dudit document, de l’identité du signataire et de son consentement aux obligations et conséquences de faits et de droit qui découlent du document signé de manière dématérialisée.